La facture Consuel joue un rôle essentiel dans la validation des installations électriques en France. Ce document, délivré par une association reconnue d'utilité publique, garantit la conformité et la sécurité des installations électriques selon les normes en vigueur.
Les documents nécessaires pour obtenir une facture Consuel
L'obtention d'une facture Consuel nécessite une démarche structurée. Cette attestation, indispensable pour le raccordement au réseau public, s'obtient selon un processus défini, impliquant la préparation minutieuse de documents spécifiques.
Liste des pièces justificatives à préparer
Une attestation de conformité doit être remplie par l'auteur des travaux. Cette attestation existe en quatre versions différentes : jaune pour l'habitation, bleue pour la production d'électricité, violette pour la production avec stockage, et verte pour les installations non liées à l'habitation. La demande doit être effectuée trois semaines avant la date prévue du raccordement.
Formulaires spécifiques à remplir
Plusieurs options s'offrent aux demandeurs pour obtenir leur attestation. La formule AC Express permet d'obtenir une seule attestation jaune. Les professionnels peuvent créer un chantier pour remplir une ou plusieurs attestations avant paiement, ou constituer un stock pour acheter des attestations et les remplir ultérieurement. Des formulaires spécifiques existent selon les régions, notamment pour la métropole et les DOM.
Les étapes de la demande de facture auprès du Consuel
La gestion des factures liées aux attestations de conformité électrique nécessite une démarche précise. Le Consuel, association reconnue d'utilité publique, propose plusieurs méthodes pour obtenir les documents relatifs aux différentes prestations réalisées.
La procédure en ligne sur le site du Consuel
La demande de facture s'effectue directement sur www.consuel.com. Le site propose un espace dédié où les utilisateurs peuvent sélectionner leur type d'attestation : jaune pour l'habitation, bleue pour la production, violette pour la production avec stockage, ou verte pour les installations non résidentielles. Les paiements s'effectuent en ligne par carte bancaire (CB, Visa, EuroCard, MasterCard). L'attestation doit être remplie par l'auteur des travaux, avec un délai de traitement de trois semaines avant le raccordement. Pour les non-professionnels, une visite de chantier est prévue dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
La demande par courrier postal
Les attestations au format papier restent accessibles par voie postale. Les formulaires doivent être envoyés à l'adresse du Consuel : Tour Kupka B – CS 50339, 92906 PARIS LA DEFENSE cedex. Des bons de commande spécifiques existent selon votre situation : le formulaire SC121-23 pour les professionnels de l'électricité et le SC128-19 pour les non-professionnels. Des formulaires particuliers sont prévus pour les départements d'outre-mer : le SC121A-8 pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, et le SC121B-9 pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et la Guyane. Les tarifs varient de 70,73€ à 214,66€ selon le type d'attestation et la localisation.
Les délais et coûts associés à la facture Consuel
La facture Consuel s'inscrit dans une démarche administrative nécessaire pour valider la conformité des installations électriques. Une compréhension des aspects financiers et des délais aide à mieux planifier cette étape obligatoire du processus de raccordement.
Tarifs et frais administratifs à prévoir
Les tarifs des attestations Consuel varient selon les besoins spécifiques. Pour les particuliers, le coût commence à partir de 70,73€ et peut atteindre 214,66€. En cas de non-conformité détectée lors de la visite initiale, une contre-visite sera facturée 216,37€ TTC. La mise en service du compteur représente un coût additionnel de 51,47€ TTC. Le paiement s'effectue en ligne via carte bancaire (CB, Visa, EuroCard, MasterCard) et différentes options de commande sont disponibles : AC Express pour une attestation jaune unique, création de chantier pour plusieurs attestations, ou constitution d'un stock pour des achats anticipés.
Temps d'attente pour la réception du document
Le processus d'obtention du document suit un calendrier précis. La demande de visa doit être soumise 3 semaines avant la date souhaitée de raccordement. Pour les visites de chantier, obligatoires pour les non-professionnels de l'électricité, un délai de 15 jours est prévu après réception de la demande. Un avis de visite est transmis par SMS et email le jeudi précédant la semaine d'intervention. L'attestation peut être commandée en format numérique ou papier, avec des procédures d'envoi spécifiques selon le format choisi. Les professionnels et particuliers disposent de formulaires distincts pour leurs commandes, adaptés à leur situation et leur localisation géographique.
Résoudre les problèmes liés à la facturation Consuel
La gestion des documents administratifs du Consuel nécessite une attention particulière. Cette attestation de conformité représente une étape indispensable pour valider la sécurité des installations électriques. La compréhension des procédures facilite l'obtention des documents et évite les retards dans vos projets.
Les erreurs fréquentes à éviter lors de la demande
La première règle est le respect des délais : la demande doit être effectuée 3 semaines avant le raccordement prévu. L'attestation doit être remplie par l'installateur ayant réalisé les travaux. Les formulaires varient selon les situations : attestation jaune pour l'habitation, bleue pour la production, violette pour la production avec stockage, et verte pour les installations non résidentielles. La commande peut s'effectuer en ligne ou par voie postale à l'adresse du Consuel. Les tarifs s'échelonnent de 70,73€ à 214,66€ pour les particuliers. L'option AC Express permet d'obtenir rapidement une attestation jaune unique.
Contact et assistance en cas de difficulté
Le site www.consuel.com constitue la plateforme principale pour toutes les démarches. Pour les demandes papier, l'envoi se fait à l'adresse : CONSUEL, Tour Kupka B – CS 50339, 92906 PARIS LA DEFENSE cedex. Une visite systématique est organisée pour les non-professionnels dans un délai de 15 jours après réception de la demande. Un SMS et un email d'information sont envoyés le jeudi avant la semaine de visite. En cas d'anomalies détectées, un rapport détaillé permet d'identifier les corrections à apporter. Une contre-visite sera facturée 216,37€ TTC si des modifications s'avèrent nécessaires.
Les particularités des factures Consuel selon le type d'installation
Le processus d'obtention d'une facture Consuel nécessite la compréhension des différentes procédures selon la nature de votre installation électrique. L'attestation de conformité représente un document essentiel pour garantir la sécurité et le raccordement de votre installation au réseau public. Les normes électriques actuelles imposent des règles précises pour chaque catégorie de bâtiment.
Spécificités des factures pour les installations résidentielles
Pour les installations résidentielles, l'attestation jaune constitue le document de référence. Le processus se déroule en plusieurs étapes : la commande peut s'effectuer via AC Express pour une attestation unique ou par la création d'un chantier pour des attestations multiples. Les tarifs débutent à 125 euros pour les particuliers. Une visite technique systématique est planifiée dans les 15 jours suivant la réception de la demande. Un SMS et un email d'information sont transmis le jeudi avant la semaine d'intervention. Cette attestation reste valable 3 ans dans le cadre d'une vente immobilière et 6 ans pour une location.
Documents requis pour les installations professionnelles
Les installations professionnelles suivent un protocole spécifique. Les professionnels de l'électricité doivent utiliser le formulaire SC121-23 en métropole. Des formulaires particuliers existent pour les territoires d'outre-mer : le SC121A-8 pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, et le SC121B-9 pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et la Guyane. La demande doit être transmise 3 semaines avant la date souhaitée de raccordement. Un système de stock d'attestations permet aux professionnels d'acheter plusieurs documents à l'avance. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Un rapport détaillé est établi après la visite, mentionnant les éventuelles anomalies à corriger.
